Le tribunal suprême renforce le principe « à travail égal, salaire égal » dans l'administration publique

La justice administrative vient de rendre une décision historique au sein de l'administration française. Le Tribunal Suprême a en effet renforcé le principe de l'égalité salariale entre fonctionnaires occupant des postes similaires, même si leur niveau hiérarchique est différent.

Une victoire pour l'égalité des chances

Voici le résumé de cette affaire, qui a regardé le cas d'une inspectrice du Travail et de la Sécurité Sociale. Après avoir passé avec succès sa concours, elle fut affectée dans un poste inférieur à sa qualification, mais continua de faire le travail d'un inspecteur de niveau supérieur. Le Tribunal Suprême a validé son revendication et ordonné à l'administration de lui payer le même salaire que ses collègues de niveau équivalent, à compter de sa prise de fonction en septembre 2019, ainsi que les intérêts correspondants.

Cette décision renforce une jurisprudence déjà établie par le même tribunal en 2022. Selon elle, lorsque les fonctions et responsabilités exercées dans des postes de niveaux différents sont « d'une identité substantielle », l'administration doit verser les salaires correspondants au niveau réellement exercé.

Le Sindicat des Inspecteurs du Travail et de la Sécurité Sociale a salué cette victoire, considérant qu'elle corrige une situation injuste qui a longtemps affecté les nouveaux arrivants dans les corps de fonctionnaires.