Recupération de cotisations pour les formations non rémunérées
Le gouvernement espagnol a mis en place une mesure pour permettre aux travailleurs de récupérer jusqu'à cinq ans de cotisation non acquises en raison de pratiques formatives ou académiques non rémunérées. Cette disposition est en vigueur depuis 2024 et peut être sollicitée jusqu'au 31 décembre 2028 en signant un accord spécial avec la Sécurité sociale.
Qui peut bénéficier de cette mesure?
Cette mesure vise les personnes qui ont effectué des activités de formation ou des études qui, à l'époque, n'ont pas généré de cotisations. Parmi les bénéficiaires, on compte notamment ceux qui ont réalisé des stages universitaires pour obtenir des titres de grade, de master ou de doctorat, ainsi que ceux qui ont suivi des titres propres universitaires. Les élèves de formation professionnelle qui n'ont pas eu un caractère professionnel, les étudiants des enseignements artistiques supérieurs, des enseignements artistiques professionnels et des enseignements sportifs peuvent également en bénéficier.
Les chercheurs impliqués dans des programmes d'enquête, développés tant en Espagne qu'à l'étranger, sont également concernés. Cependant, il existe des limites temporelles. Les pratiques non rémunérées doivent avoir eu lieu avant 2024, tandis que pour les autres cas, la référence se situe avant le 1er novembre 2011. Le maximum de jours cotisés que la Sécurité sociale autorise est de 1 825 jours, équivalents à cinq années pleines. Ces périodes s'ajoutent à la carrière de cotisation du travailleur et peuvent être particulièrement importantes pour ceux qui se trouvent proches de la retraite ou qui ont besoin de compléter des années pour accéder à une pension contributive.
Comment fonctionne le processus de récupération?
La récupération de ces cotisations nécessite de signer un accord spécial avec la Sécurité sociale et de payer les cotisations qui n'ont jamais été effectuées. L'administration utilise pour le calcul les bases minimales correspondantes au moment où se sont déroulées les pratiques et non celles actuelles. La formule récupère le système déjà appliqué dans des accords similaires antérieurs et prend en référence la base minimale de cotisation du groupe 7 du Régime général correspondante à la date où s'est déroulée l'activité formatrice.
Les estimations disponibles suggèrent que le coût pourrait se situer approximativement entre 40 et 140 euros mensuels. Postérieurement, un coefficient reducteur de 0,77 est appliqué sur le montant résultant. Cependant, la somme définitive dépendra de facteurs tels que la date de réalisation des pratiques et de la période souhaitée de récupération.
La Sécurité sociale permet deux modalités de paiement. Les intéressés peuvent effectuer un paiement unique au cours du mois suivant la formalisation de l'accord spécial ou répartir l'import en fractions. Le fractionnement peut s'étendre jusqu'à un délai équivalent au double du temps récupéré, avec un maximum de 84 mensualités, ce qui représente jusqu'à sept ans de paiements.