Tribunal Supremo : Exclusión desproportée des travailleurs indépendants non fixes des concours de transfert

La sentencia número 680/2026 del Tribunal Supremo concluye que, en España, excluir aux travailleurs indépendants non fixes des concours de traslados dans le même organisme constitue une mesure démesurée, dépourvue de justification objective.

Justification objective manquante

La décision s'appuie sur l'article 15.6 de l'Estatuto des Trabajadores et sur la réglementation européenne en matière d'égalité de traitement entre les travailleurs temporaires et les travailleurs à durée indéterminée, rappelant que, tant que la relation de travail est en vigueur, un employé ne peut pas voir limités ses droits uniquement en raison de la nature de son contrat.

Contexte du litige

Cette décision intervient après de multiples décisions judiciaires concernant une exclusion qui avait déjà généré des litiges. La controverse a débuté à la suite d'un concours de transfert dans un organisme autonome d'une communauté autonome, où les bases limitaient la participation au personnel indépendant non fixe, réservant la mobilité uniquement aux personnes ayant la qualité de personnel permanent.

Principes constitutionnels

Le Tribunal Supremo a souligné que, pendant la durée de la relation de travail, un travailleur indépendant non fixe ne peut pas subir une réduction de droits uniquement en raison de la modalité de son contrat, sauf justification objective. Il a estimé que cette justification n'existait pas, car le concours de transfert avait un champ limité à l'organisme autonome et ne donnait pas accès à un poste différent au sein de l'ensemble de l'administration autonome.

Implications

L'interdiction de participation des travailleurs indépendants non fixes était considérée comme une mesure disproportionnée, violant le principe d'égalité de traitement. Cette décision marque un tournant pour des milliers de travailleurs, mettant fin à une discrimination existante.